Cadre général et équilibres principaux
Le décret P6 établit les règles applicables aux Certificats d'Économies d'Énergie pour la période 2026–2030. L'obligation annuelle globale atteindra 1 050 TWhc, soit une hausse de 35,48 % par rapport à la 5ème période P5 (775 TWhc).
Coefficients d'obligation par type d'énergie
Les coefficients intègrent les données de vente énergétique 2021–2023 et les projections PPE3 :
| Type d'énergie | Coefficient |
|---|---|
| Fioul domestique | 11 078 kWh cumac/m³ |
| Carburants (hors GPL) | 8 718 kWh cumac/m³ |
| GPL carburant | 10 088 kWh cumac/tonne |
| Électricité | 0,731 kWh cumac/kWh |
| Gaz naturel | 0,827 kWh cumac/kWh PCS |
| Chaleur / froid | 0,358 kWh cumac/kWh |
Évolutions majeures
Lutte contre la fraude
Application renforcée des règles sur les fraudes aux aides publiques avec collecte accrue de données et vérifications exhaustives.
Organismes d'inspection
Obligation d'indépendance capitalistique totale. Interdiction de nouvelles demandes d'accréditation pendant 6 mois après un retrait.
Registre national Emmy
Refonte complète intégrant tous les dépôts d'opérations dès l'engagement initial, enrichissement des données (montants aides, SIRET, statut bénéficiaire).
TRI minimal
Référence à un temps de retour supérieur ou égal à 3 ans, sauf exceptions.
Programme PRODICEE
Piloté par l'ADEME avec 8 copilotes structurels, le programme PRODICEE dispose d'un budget maximal de 80 M€ sur quatre ans. Il vise l'amélioration technique et économique du dispositif ainsi que le renforcement numérique de la lutte contre la fraude.
Bonifications prolongées
Plusieurs dispositifs de bonification sont maintenus pour la P6 :
- Zones non interconnectées
- Contrats de performance énergétique
- Coups de pouce chauffage (tous segments)
- Transports (électriques fret/routier)
- Chaleur fatale industrielle