1. Objet
Conformément à l'article 1101 du Code civil, les présentes constituent un contrat définissant les droits et obligations des parties.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site spherely.fr et de la plateforme CRM Spherely, édités par Spherely SAS.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les présentes CGU sont opposables à l'utilisateur dès lors qu'elles ont été portées à sa connaissance, conformément à l'article 1119 du Code civil.
2. Description du service
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le prestataire est tenu de communiquer les caractéristiques essentielles du service :
Spherely est une plateforme CRM (Customer Relationship Management) en mode SaaS destinée aux professionnels de la rénovation énergétique. Elle permet la gestion des leads, l'automatisation des relances, la planification des interventions et le suivi commercial.
3. Accès au service
Conformément aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation relatifs à l'obligation d'information précontractuelle :
L'accès à la plateforme Spherely nécessite une souscription à l'un des plans proposés (Basique, Business, Premium ou Gold). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
Spherely SAS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès de tout utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, sauf en cas de manquement grave nécessitant une suspension immédiate.
4. Obligations de l'utilisateur
Conformément à l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs — toute violation est passible de poursuites au titre des articles 323-1 à 323-8 du Code pénal (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données)
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Spherely SAS — conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
5. Tarification et paiement
Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, tout vendeur de produit ou prestataire de services doit informer le consommateur sur les prix.
Les tarifs des différents plans sont indiqués sur le site et sont exprimés en euros hors taxes. Spherely SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux nouvelles souscriptions uniquement.
Des frais de mise en service peuvent s'appliquer selon le plan choisi. Conformément à l'article L113-3 du Code de la consommation, ces frais sont clairement affichés avant toute souscription.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE) :
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, adressez votre demande à : contact@spherely.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
7. Données et confidentialité
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment son article 28 relatif au sous-traitant, et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :
Chaque utilisateur conserve la propriété de ses données. Spherely SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à :
- Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'utilisateur
- Garantir la confidentialité des données traitées
- Ne pas accéder aux données sauf nécessité technique (maintenance, support) et avec l'accord de l'utilisateur
- Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix de l'utilisateur
Les données sont hébergées en France chez OVH SAS. Aucun transfert hors de l'Union Européenne n'est effectué, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.
8. Disponibilité du service
Spherely SAS s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. L'utilisateur sera informé dans la mesure du possible.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, Spherely SAS ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant la fourniture du service.
9. Responsabilité
Conformément aux articles 1231-1 à 1231-7 du Code civil (responsabilité contractuelle) :
Spherely SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la plateforme, incluant notamment les pertes de données, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales.
La responsabilité totale de Spherely SAS est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme et des données qu'il y saisit.
10. Résiliation
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel) et aux articles L215-1 à L215-3, applicables aux contrats à tacite reconduction :
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Pour les abonnements à tacite reconduction, conformément à l'article L215-1, l'utilisateur sera informé par email de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. À défaut d'information dans ce délai, l'utilisateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction (article L215-1 alinéa 2).
Spherely SAS se réserve le droit de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification motivée.
11. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation :
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. Spherely SAS est tenue de fournir un service conforme au contrat et aux attentes légitimes du consommateur.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service sans frais, conformément à l'article L217-10 du Code de la consommation.
12. Médiation des litiges
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le médiateur compétent est : en cours de désignation. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Modification des CGU
Conformément à l'article 1171 du Code civil relatif aux clauses abusives dans les contrats d'adhésion :
Spherely SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Conformément à l'article 48 du Code de procédure civile :
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Versailles.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.