1. Éditeur du site
Conformément à l'article 6-III de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), tout éditeur de site internet professionnel est tenu de mettre à disposition des utilisateurs les informations suivantes :
Le site spherely.fr est édité par :
- Raison sociale : Spherely SAS
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) — au sens des articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce
- Capital social : 10 000 €
- Siège social : 25, Rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles, France
- SIRET : En cours d'immatriculation — obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l'article L123-1 du Code de commerce
- RCS : RCS Versailles — en cours d'immatriculation
- N° TVA intracommunautaire : En cours d'attribution — article 286 ter du Code général des impôts
- Email : contact@spherely.fr
- Téléphone : 07 86 68 02 74
2. Directeur de la publication
Conformément à l'article 6-III-1 de la LCEN (Loi n°2004-575), l'éditeur d'un service de communication au public en ligne doit désigner un directeur de la publication.
Le directeur de la publication est la société Spherely SAS, représentée par son président en exercice.
3. Hébergement
Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, l'éditeur doit communiquer l'identité de son hébergeur :
Le site est hébergé par :
- OVH SAS
- 2, Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : 1007
- Site web : www.ovhcloud.com
- OVH SAS est immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419
4. Propriété intellectuelle
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et aux articles L335-2 et suivants relatifs à la contrefaçon :
L'ensemble des contenus présents sur le site spherely.fr — incluant textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels et tout autre élément — sont la propriété exclusive de Spherely SAS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Spherely SAS.
Toute contrefaçon est passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
5. Limitation de responsabilité
Conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité du fait personnel) et à l'article 6-I-2 de la LCEN (responsabilité de l'hébergeur) :
Spherely SAS s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour.
Les informations présentes sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Elles ne sont en aucun cas contractuelles.
6. Liens hypertextes
Conformément à la jurisprudence française et à l'article 6-I de la LCEN :
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7. Cookies
Conformément à l'article 82 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), transposant l'article 5(3) de la Directive européenne 2002/58/CE (Directive ePrivacy) :
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8. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données — RGPD), notamment ses articles 12 à 23, et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), notamment ses articles 49 à 56 :
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie
- Droit de rectification (article 16 du RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi
- Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
- Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
- Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : demander la limitation du traitement dans certains cas
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@spherely.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois conformément à l'article 12(3) du RGPD.
En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), autorité de contrôle française au sens de l'article 51 du RGPD : www.cnil.fr
9. Droit applicable et juridiction compétente
Conformément à l'article 46 du Code de procédure civile et à l'article 48 relatif aux clauses attributives de compétence entre commerçants :
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10. Médiation
Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, transposant la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation :
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.